Le tribunal de commerce tranche principalement les litiges entre particuliers et professionnels ou entre professionnels. Quelle est sa compétence ? Quelle est sa composition ?
VIDEOLe tribunal de commerce Cette juridiction règle les conflits entre commerçants, sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce....
AUDIOLes spécificités du tribunal de commerce Le président du tribunal de commerce d'Evreux, Jacques Joubin, expose le rôle et les spécificités de cette juridiction.
PDFPrésentation du tribunal de commerce Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.