Le tribunal de commerce |
 | VIDEO Le tribunal de commerce Cette juridiction règle les conflits entre commerçants, sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce.... |
 | AUDIO Les spécificités du tribunal de commerce Le président du tribunal de commerce d'Evreux, Jacques Joubin, expose le rôle et les spécificités de cette juridiction. |
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 | PDF Présentation du tribunal de commerce Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. |
