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Le tribunal des contentieux de l'incapacité

Le règlement des litiges relatifs aux accidents professionnels et au handicap
Le tribunal des contentieux de l'incapacité tranche notamment les litiges relatifs à la désignation des établissements d'accueil des adultes handicapés, la fixation du taux d'invalidité ou d'incapacité à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. Quelle est sa compétence ? Comment peut-il être saisi ? Quelle est la procédure devant le tribunal ?