Share to Facebook Share to Twitter More...

Le Conseil d'Etat

La plus haute juridiction de l'ordre administratif
Les magistrats du Conseil d'Etat se prononcent principalement sur les jugements rendus par les cours administratives d'appel, rédigent des rapports pour le Gouvernement et donnent leur avis sur les projets de loi et les projets de décret les plus importants. Où est-il situé ? Quelle est sa composition ? Quelles sont ses compétences ?